spécialisée dans la distribution des matériaux composites
1 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat effectué par un client sur le site Internet http://www.rm-composites.fr
Ces ventes sont réputées avoir été conclues aux conditions générales qui suivent, lesquelles sont de rigueur et acceptées sans réserves quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. Le client s'engage à les lire attentivement avant de procéder au paiement de sa commande passée sur le site.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et sont celles en vigueur à la date du paiement.
2 - Commandes
Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner sur le site un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Il peut à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des produits, abandonner son panier.
RM Composites se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout article et/ou d’en modifier à tout moment les caractéristiques sans pouvoir donner droit au versement d’indemnités.
Certains produits donnent accès à des fiches techniques qui nous sont données par nos fournisseurs et basées sur des tests en laboratoire. L’application de ces produits échappant à notre contrôle, notre garantie est strictement limitée à celle de la qualité du produit. Les FDS sont disponibles sur demande.
Lorsque l’acheteur a terminé ses achats, il doit valider sa commande, la vérifier et sélectionner, ensuite, son mode de paiement. Il accèdera au préalaple à un formulaire dans lequel il peut soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté. Un compte utilisateur est indispensable à toute commande. Un certain nombre d'informations personnelles étant à fournir, l’acheteur s'engage sur leurs exactitudes sous peine de résolution du contrat.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique.
RM Composites se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique.
3 - Prix
Les prix indiqués sont établis en Euros Hors Taxe pour la facturation, la TVA est calculée globalement en fin de facture. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée sur le site internet. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement.
Les frais de livraison sont facturés en supplément.
4 - Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande par virement ou par carte bancaire qui est redirigé sur l’interface de paiement sécurisée de notre prestataire.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Aucun escompte ne sera accepté.
Les mesures nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne sont garanties.
5 - Livraisons
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux par le transporteur. Toutes réserves devront être faites par le destinataire dès réception des marchandises et confirmées en recommandé sous 48 heures au transporteur. Une copie devra nous être adressée.
Toute marchandise livrée conformément au bon de commande du client ne sera ni reprise ni échangée. Tous nos emballages sont considérés comme perdus. Ils ne sont ni prêtés, ni consignés, ni repris.
Aucune livraison partielle ne sera faite. La commande devra donc être complète pour permettre l’expédition. Si un produit est en rupture, RM Composites en avertira le client dans les plus brefs délais
Nos livraisons se font uniquement en France métropolitaine, en cas de livraison en dehors et aux DOM-TOM, nous consulter préalablement car des droits de douane et autres taxes sont éventuellement exigibles.
Les délais de livraison habituels sont en moyenne de huit jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif, et le non-respect de ceux-ci ne peut être invoqué comme clause d'annulation de commande, refus de marchandises ou donner droit à une indemnité quelconque.
Le montant des frais de port est calculé en fin de commande et varie en fonction du poids et de la nature des marchandises (matière dangereuse ou pas soumise à l’ADR en vigueur).
6 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours) après le jour où la marchandise a été livrée physiquement.
En cas d’exercice de ce droit, une notification doit nous être envoyée par lettre ou courrier électronique afin de le justifier. Dans tous les cas, l’acheteur devra nous retourner la marchandise intacte, dans son emballage d’origine. Si ce n’est pas le cas, une décote à l’appréciation de RM Composites sera appliquée. Les frais de retours restent à la charge du client.
Dès réception et dans un délai de quinze jours, la commande sera remboursée à l’exception des frais de livraison.
Si le droit de rétractation est exercé durant le temps d’acheminement de la commande, le client devra refuser la marchandise. Le remboursement sera, alors, aussi amputé des frais de retour.
7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les photos présentées sur le site et les textes produits ne sont pas contractuels. Aucune responsabilité pour la société ne saurait être engagée.
RM Composites garantit que les produits sont en état de fonctionnement et ne présentent aucun défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. La garantie contractuelle accordée est celle donnée par le fabricant.
RM Composites ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou d’un mauvais stockage. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
Le site RM Composites met en lien certains sites web et exclut toutes responsabilités au titre des informations qui y sont publiées et de leur fonctionnement.
8 - Informatique et Libertés
Les données collectées par RM Composites sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur son site et gérer le compte du client. Elles sont conservées confidentiellement et ne seront pas divulguées, vendues ou louées à des tiers.
Cependant, RM Composites peut être amenée à communiquer à ses partenaires (fournisseurs et société de transports) les données personnelles de son client, ceci pour les besoins directs de l'exécution de la commande.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ses données.
9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le site sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Ils sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, est strictement interdit et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toute personne qui élabore un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers notre site doit nous en demander l'autorisation. Ce lien ne sera pas accordé de manière définitive et devra être supprimé sur notre demande.
10 - Droit applicable et compétence
Les Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Romans (Drôme - France) quels que soient le lieu de livraison de l’acheteur.
